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Conditions générales de ventes

Elu produit du BTP 2013

 

Article 1 – Généralités

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

La commande de l'acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales de vente, l'acheteur étant réputé en avoir eu connaissance lors d'une communication avant sa commande.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, croquis, dessins, photos et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 3 – Formation du contrat

Les devis que nous établissons ne constituent que des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La commande reçue d'un acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part ou expédition de la marchandise. L'accusé de réception de commande fixe les conditions applicables à la commande (désignation, quantité, prix, conditions de règlement) et lui seul, peut apporter, éventuelle-ment, une modification aux présentes conditions.

Article 4 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, même si leur respect constitue la règle de notre activité. Toute commande est reçue sans engagement de livraison dans un délai déterminé. Un retard ou une annulation de commande, ne peut entraîner ni dommages et intérêts ni pénalités.En cas de force majeure ou d'évè-nements graves (indisponibilité d'énergie ou de matières premières, circonstances imprévisibles indépendantes de notre volonté, celle de nos sous-traitants, fournisseurs,…) empêchant la bonne exécution du contrat, nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et notre société s'engage à informer l'acheteur par tous moyens à sa convenance.

Article 5 – Transport

La livraison est effectuée à partir de nos ateliers de Alençon. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui est tenu de vérifier leur bon état à la réception des colis et, de faire éventuellement des réserves pour manquants ou avaries auprès du transporteur dans les formes et délais légaux d'usage (lettre recommandée auprès du transpor-teur dans les 2 jours qui suivent la réception de la marchandise). Dans tous les cas, une réclamation motivée et formulée dans un délai supérieur à 8 jours à compter de la date de réception par le destinataire, ne sera recevable et tout recours sera perdu contre le transporteur et/ou notre société.En cas de dommage, les frais et risques du transport sont assurés par le transporteur.

Article 6 – Fabrication

Dans une démarche d'évolution et d'amélioration de nos fabrications, nous nous réservons expressément le droit de modifier, au cours de l'exécution des com-mandes, l'aspect, le mode de construction ou l'encombrement de nos appareils. Les mentions, indications et photos sur nos catalogues, fiches commerciales, notices et site internet, ne sont qu'indicatives sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part de l'acheteur.

Article 7 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication des biens.

L'acheteur supportera néanmoins dès la livraison, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 – Prix, conditions de paiement – pénalités

Les prix évoluent dans les conditions et les limites de la réglementation en vigueur et des conditions de nos fournisseurs. Toute commande sous-entend l'acceptation de nos tarifs au jour de l'expédition.Les biens vendus sont payables à notre siège social selon l'échéancier prévus par les parties. A défaut d'accord, le paiement se fait au comptant à la commande (chèque ou virement) ou contre remboursement.

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l'émission de traites. En cas de paiement avant l'échéance stipulée sur la facture, aucun escompte ne sera accordé.A titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l'ache-teur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 9 – Réclamations / retour

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable et écrit de notre Société. Le fait pour nous d'avoir consenti un retour pour un matériel déterminé ne confère pas à l'acheteur le droit d'obtenir un retour pour d'autres matériels, mêmes identiques. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques de l'acheteur en port payé par ce jusqu'à l'adresse de notre siège social. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Le retour donne lieu à l'établissement d'un avoir corres-pondant au prix des matériels concernés, déduction faite d'une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif et logistique liée à la reprise.

Dans le cas d'une fabrication d'un produit réalisé sur cahier des charges ou avec des spécificités techniques particulières choisies par le client, aucune reprise ne sera acceptée.

Article 10 – Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de 2 ans selon les gammes pour l'appareillage électrique, 5 ans selon les gammes pour les corps de chauffe et 2 ans pour les options/accessoires.

Toutefois, la durée de cette garantie pourra être modifiée par simple mention sur le devis, si la spécificité du bien vendu le justifie. Dans tous les cas, la durée de la garantie sera expressément mentionnée sur le certificat de garantie du produit concerné.

Cette garantie se limite à notre choix à la réparation ou au remplacement, en notre usine, des pièces reconnues défectueuses d'origine par nos services, à l'exception de tout autre frais y afférent (frais de dépose et pose du matériel, emballage, port, déplacement, main d'œuvre …) y compris d'éventuels frais pour dommages immaté-riels ou indirects. D'une façon générale sont exclus tous dommages autres que ceux causés aux marchandises.

La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

La prise d'effet de la garantie contractuelle, dans le cadre de la législation en vigueur, s'applique à compter de la date de réception de la marchandise et/ou de la date de mise en service mentionnée sur le volet du certificat de garantie à nous retourner. Dans tous les cas, la garantie interviendra dans les 6 mois suivant la date de livraison de la marchandise par nos soins.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

  • provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou du défaut d'entretien de l'utilisateur, ou de la force majeure,
  • d'une utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination ou à leurs spécifications d'emploi,
  • résultant d'une installation ou d'une utilisation non-conforme aux règles de l'art, au DTU ou aux spécifications techniques mentionnées dans la notice,
  • résultant d'une intervention/modification sur le bien effectué sans autorisation.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

Article 12 – Attribution de compétence

Tout litige relatif à une vente relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT MALO (35), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.

Article 13 – Loi applicable

La loi applicable à nos relations est la loi française.


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